Rgpd Accept

CGU


Les présentes Conditions générales s’appliquent au Service de mise en relation proposé par le Site www.pro.cocolis.fr, édité par la société Cocolis SAS au capital de 27 000 euros (ci-après, le « Site »), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 144 797 et ayant son siège social au 55 B rue Planchat, 75020 Paris.

L’hébergement du Site est assuré par :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix 

Dernière mise à jour : le 05 septembre 2018.

Article 1 – Définitions


« Annonce » : désigne la publication d’une demande de transport sous la forme d’une annonce, 

 « Annulation » : désigne l’opération par laquelle l’Expéditeur ou le Transporteur renonce à son accord suite à une Réservation, 

 « Cocolis » : désigne la Société éditant les Services de collecte, de traitement, d’hébergement de données relatives à l’activité de mise en relation pour des prestations de transport entre un transporteur et un expéditeur, 

 « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, 

 « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur sur Site et accéder aux Services proposés par le Site sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation, 

 « Réservation » : désigne l’accord conclu entre l’Expéditeur et le Transporteur suite au paiement des frais de mise en relation sur le Site, 

 « Contenu des Utilisateurs » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les Utilisateurs postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site et les Services, 

 « Devis » : désigne le montant TTC fixé par le Transporteur pour une prestation de transport,

« Expéditeur » : désigne la personne physique ou morale qui publie une demande de transport sous forme d'annonce gratuite, 

 « Frais d’intermédiation » : désigne les frais facturés à l’expéditeur en contrepartie du service d’intermédiation au moment de sa Réservation avec un Transporteur. Les frais sont calculés sous forme d’un pourcentage du Montant conclu librement entre l’Expéditeur et le Transporteur pour une prestation de transport, 

 « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale qui s’est enregistrée sur le Site et qui en utilise les services, 

« Réservation » : processus par lequel l’Expéditeur accepte un Devis sur le Site pour une prestation de transport proposée par un Transporteur, 

« Site » : désigne le Site www.pro.Cocolis.fr et plus généralement tout Site internet ou application mobile édités ou coédités par la société Cocolis, 

 « Transporteur » : désigne tous prestataires de transport fournissant ses services sur le Site.

Article 2 – Objet


Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation d’Expéditeurs et de Transporteurs pour des prestations de transport.

En tant que plateforme de mise en relation, Cocolis PRO est un intermédiaire à la relation juridique entre l'Expéditeur et le Transporteur. A cet égard, Cocolis n'effectue aucune prestation de transport de marchandises et n'intervient pas dans l’organisation ou la réalisation du transport.

Article 3 - Fonctionnement du Site et du Service


A. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site


L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services du Site.

Cocolis se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais d’intermédiation, à tout moment et sans préavis.

Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site et nous actualiserons la date de la "Dernière mise à jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Site et les Services.

B. Admissibilité des Utilisateurs


Le Site et les Services proposés par Cocolis s’adressent uniquement aux Transporteurs professionnels de marchandises titulaires des Licences et/ou autorisations spécifiques, nécessaires à l’exercice de leurs activités, que ce soit en France ou à l’étranger.

Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par un Transporteur, non professionnel ou non habilité à exercer de telles activités dans son pays d’établissement, est formellement interdit(e). En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou les Services, le Transporteur engage sa responsabilité professionnelle civile et/ou sa responsabilité pénale.

De même, tout Expéditeur s’engage à ne faire transporter que des Marchandises licites et lui appartenant, ou appartenant à un tiers qui l’a mandaté pour les faire transporter. En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou les Services, l’Expéditeur engage sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale.

C. Inscription sur le Site et vérification des données transmises


Pour s'inscrire et utiliser le Service, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation. L'inscription est gratuite et se fait via un formulaire accessible sur les pages du Site.

L'Expéditeur devra remplir un formulaire dédié aux Expéditeurs et fournir les informations obligatoires à son identification (dont un numéro de portable et une adresse e-mail valides).

Le Transporteur devra être titulaire des Licences et/ou autorisations spécifiques, nécessaires à l’exercice de son activité, que cela soit en France ou à l’étranger. Celui-ci devra transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à Cocolis PRO afin de valider son inscription. Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis, et conformes. Cocolis PRO se réserve le droit d'accepter ou de refuser l’accès au service du Site sans justification. L’usage de plusieurs comptes par une seule et même société est formellement interdit.

L'Utilisateur inscrit recevra un e-mail de confirmation à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant que sa demande d’inscription a été validée. Si l'Utilisateur agit et utilise le Site pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment autorisé à engager la société morale qu'il représente.

L'Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son compte en nous écrivant à l’adresse contact-pro@cocolis.fr.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Cocolis PRO sera en droit de suspendre ou de supprimer son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

D. Réservation et confirmation


L’Expéditeur publie une Annonce sur le Site en précisant notamment : le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date limite ou la période de livraison souhaitée, la nature du ou des Bien(s), la photo et un budget indicatif.

Le Transporteur se propose pour une Annonce et se déclare disposé à faire le transport pour le compte de l’Expéditeur, en précisant par message privé la date et le montant du Devis chiffré pour lequel il pourrait effectuer une prestation de transport.

La proposition d’un devis chiffré s’effectue de manière libre, c'est-à-dire que les Transporteurs en fixent eux-mêmes le prix qui s'entend TTC (Toute taxes comprises).

La Réservation équivaut à accepter le Devis proposé par le Transporteur : elle consiste à effectuer un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire. Passée la Réservation, l’Expéditeur et le Transporteur sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

L’Expéditeur et le Transporteur sont informés que la Réservation est conclue par un e-mail qui leur est envoyé.

La Réservation est nominative. L’Expéditeur comme le Transporteur doivent correspondre à l'identité communiquée à Cocolis. L’Expéditeur comme le Transporteur sont en droit de considérer qu’une éventuelle Annulation serait imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

L’Expéditeur et le Transporteur comprennent et acceptent que Cocolis Pro n'agit pas dans l’organisation et la réalisation du transport. Tout accord passé entre deux Utilisateurs n’engage que ces deux Utilisateurs. Cocolis n’est pas partie à l’opération de transport ainsi conclue. La rémunération de Cocolis est la contrepartie du service d’intermédiation proposé par le Site.

E. Paiement


a. Frais d’intermédiation


A chaque Réservation, Cocolis perçoit des Frais d’intermédiation correspondant à la prestation de mise en relation qu’elle offre aux Utilisateurs du Site. Les Frais d’intermédiation sont réglés sur le Site au moment de la Réservation. Ce paiement est obligatoire et inévitable si l'Expéditeur souhaite réserver la prestation de transport proposée par le Transporteur.

Les Frais d’intermédiation sont calculés comme suit : 10% du montant du devis HT, majorés de 20% de TVA et arrondis à l'euro supérieur.

b. Annulation


L' Annulation par les Utilisateurs postérieure à la Réservation est soumise aux dispositions ci-après : 

Annulation imputable au Transporteur 

Les Frais d’intermédiation peuvent être remboursés dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule sa prestation de transport. Cocolis PRO se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'Annulation à l’Utilisateur. Suite à l’Annulation provenant du Transporteur, l’Annonce est automatiquement remise en ligne, et les Frais d’intermédiation payés lors de la Réservation annulée sont automatiquement remboursés. 

Annulation imputable à l’Expéditeur 

Dans le cas où l’Expéditeur annule sa Réservation, les Frais d’intermédiation ne seront pas remboursés. Toute demande de remboursement des Frais d’intermédiation suite à une Annulation, que celle-ci soit du fait de l’Expéditeur ou du Transporteur, l'Expéditeur devra être formulée par e-mail à l'adresse contact-pro@cocolis.fr dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date prévue d'expédition signifiée sur le devis accepté par l’Expéditeur sur Cocolis PRO. Attention, cette demande nécessitera la confirmation du Transporteur que le chargement n'a réellement pas eu lieu. Cocolis PRO se réserve le droit de demander des preuves à l’Expéditeur afin d’alimenter sa demande de remboursement. 

Article 4 - Dispositions financières 

Les paiements s'effectuent en toute conformité avec la législation sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant les utilisateurs du site ne transite via notre Site.
Stripe utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques.
Lorsque vous procédez au paiement sur notre Site, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre Réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
La création d'un Compte Utilisateur sur le Site vaut acceptation des Conditions Générales de STRIPE accessibles ici : 

Voir les conditions générales de notre partenaire STRIPE

Article 5 - Véracité des données personnelles


Les utilisateurs du Service s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Les utilisateurs du Service s’engagent à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. À tout moment les Utilisateurs peuvent accéder sur le Site, au moyen de leur adresse email et mot de passe à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies à Cocolis PRO lors de l’inscription.

Article 6 - Suspension, Annulation et résiliation de compte


Cocolis se réserve le droit de suspendre voire d'exclure tout Membre qui méconnaîtrait tout ou partie des présentes CGU, ainsi que la charte de bonne conduite ci-après.

Article 7 – Responsabilités


A. Responsabilités de Cocolis PRO


Il est entendu que le Site constitue une simple plateforme de mise en relation de ses Utilisateurs entre eux. Tout accord passé entre deux Utilisateurs n’engage que ces deux Utilisateurs, Cocolis PRO n'étant pas partie à celui-ci.

Le Site se cantonne à la mise en relation entre les Utilisateurs sans intervenir dans la relation contractuelle entre le Transporteur et l’Expéditeur qui sont libres d’en fixer les conditions. Le Site laisse aux Utilisateurs le soin d’organiser l’acheminement des Colis, en particulier Cocolis ne choisit pas le Transporteur, n’organise pas les conditions d’enlèvement ou de remise des Colis, et n’interfère pas dans les déplacements effectués, les destinations, ainsi que les horaires. Le Site laisse le Transporteur libre d’exécuter l’acheminement des Colis, en particulier Cocolis n’impose ni ne recommande la manière de réaliser le trajet ou les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Site offre la possibilité aux Expéditeurs de voir les trajets proposés par les Porteurs, afin que l’origine des trajets émane alternativement de l’un ou de l’autre. Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par le Transporteur en accord avec l’Expéditeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Cocolis PRO, pour quelque raison que ce soit, le Service proposé par Cocolis PRO étant limité à la mise en relation. La responsabilité de Cocolis PRO ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration des Biens acheminés, cette responsabilité incombant au Transporteur. De la même manière, Cocolis PRO n’est pas responsable dans le cas où les Utilisateurs communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. Cocolis se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou Annulation du Service. Les Utilisateurs sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets acheminés au moyen de la plateforme et des éventuels dommages qu’ils pourraient causer ; et doivent s’assurer de la licéité et de la non-dangerosité desdits objets. Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de Cocolis PRO ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des biens acheminés via la plateforme. Les utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières. La responsabilité de Cocolis PRO ne pourra être engagée concernant le non-respect de ces dispositions. Cocolis PRO n'est pas responsable du Contenu des Utilisateurs, saisi sur le Site par les Utilisateurs. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Utilisateurs. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Cocolis PRO qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Cocolis PRO fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

B. Responsabilités des Utilisateurs


En accédant au Site, le Membre s’engage à :


  • Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site
    Ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Cocolis PRO ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Cocolis PRO,

  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Cocolis PRO,

  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment l'acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport (consulter la liste des biens déconseillés ou interdits).


Article 8 – Continuité d’accès au Site


Cocolis s'efforce dans la mesure du possible de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l'accès au Site ou au Service, pour des raisons de maintenance et de mises à niveau matérielle ou logicielle ou pour toute autre raison notamment technique. Cocolis s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Utilisateurs acceptent que Cocolis n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toutes contestations ou litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Footer Title

Footer Description

Footer Contact Us

About Find Us

About Newsletter

Discover All
New
Sign In
Sign Up